CGU

L'entreprise FIDALI, entreprise spécialisée dans le domaine de l'Ingénierie Informatique, Réseau et Télécommunications et principalement investie dans la recherche et le développement des TIC, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro COTONOU N° RCCM RB/COT/17 A 299998, dont le siège social est situé au Lot 260 - Gbéto, Cotonou Bénin (ci-après désignée par « FIDALI »), est la propriétaire et l’éditeur d’un site Internet dénommé « BenAgri » et localisé à l’adresse www.benagri.com qui a pour objectif de mettre en relation des professionnels agriculteurs de divers domaines, grossistes, vendeurs et revendeurs de produits agricoles et agro-alimentaires avec des acheteurs, professionnels ou non, dans la perspective de la conclusion d’une opération de vente et d'une construction du marché numérique local.

Objet – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.benagri.com destiné à mettre en relation des vendeurs avec des acheteurs, et inversement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01 Janvier 2019. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet www.benagri.com et aux relations entre FIDALI et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci. De même, aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer entre les utilisateurs de ce site en dehors des éventuelles dispositions légales d’ordre public applicables aux opérations conclues entre eux.

Toute personne autorisée à accéder au site www.benagri.com et à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site www.benagri.com et d’utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

FIDALI se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site www.benagri.com à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute consultation ou toute utilisation du site www.benagri.com après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

Le site Internet www.benagri.com est la propriété exclusive de FIDALI.

Ce site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes conditions générales.

FIDALI n’autorise l’utilisation de ce site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.

Le fait pour FIDALI de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Objet – Principes généraux

Acheteur : désigne un utilisateur proposant l’achat et achetant des produits sur le site dans le cadre du service.
Annonce : désigne une offre de vente ou d’achat de produits publiée et diffusée sur le site par un utilisateur et accessible à tous les utilisateurs.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site et du service .
Compte utilisateur : désigne le compte personnel de l’utilisateur dont la création est nécessaire pour l’utilisation effective du service et auquel il pourra se connecter sur le site au moyen de ses identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le site, notamment ses données personnelles, son stand, ses annonces et l’historique de ses transactions réalisées sur le site ;
Conclusion d’une transaction : désigne la conclusion d’une opération de vente de produits entre les utilisateurs directement sur le site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier ;
Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur qui lui permettent de se connecter au site pour accéder à tout ou partie du service et à son compte personnel ;
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le site définie par FIDALI que l’utilisateur doit accomplir pour utiliser de manière effective le service et aboutissant à la création des identifiants et du compte personnel de l’utilisateur.
Internaute ou Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site à des fins de consultation .
Offre : désigne l’offre d’achat ou de vente émise par un utilisateur au moyen du site à destination d’un autre utilisateur pour répondre à une annonce publiée par ce dernier .
Produit(s) : désigne les produits agricoles et agro-alimentaires qui peuvent faire l’objet d’une annonce sur le site. Sont exclus du service, les produits dont la vente sont interdits sur le territoire béninois, notamment du fait de leur non-conformité à la réglementation applicable .
Service : désigne le service proposé par FIDALI via le site www.benagri.com permettant la mise en relation de vendeurs de produits avec des acheteurs en vue de la conclusion d’une transaction ;
Site : désigne le site Internet de BenAgri, accessible à l’adresse www.benagri.com, permettant d’accéder au service ;
transaction : désigne une opération de vente ou d’achat entre utilisateurs de produits qui ont fait l’objet au préalable d’une annonce au moyen du site et du service .
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le site et le service. Seules sont autorisées à accéder au service, les entreprises agricoles, les coopératives agricoles, les entreprises commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire béninois et légalement déclarées aux autorités compétentes béninoises. Sont exclues du service : les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles (consommateurs), les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc... Le site et le service sont ainsi réservés aux professionnels.

Article 3 : Accessibilité du site

Chaque internaute et utilisateur peut accéder et utiliser gratuitement le site au moyen d’une connexion Internet, pour ensuite le cas échéant accéder au service.

Chaque utilisateur peut endosser la qualité de vendeur et/ou d’acheteur au titre d’une ou plusieurs annonces.

Article 4 : Enregistrement et publication d’une annonce sur le site

4.1. Procédure de publication d’une annonce sur le site

Tout utilisateur, vendeur ou acheteur, peut déposer et publier gratuitement une ou plusieurs annonces sur le site.

Pour publier une annonce, l’utilisateur doit suivre la procédure prévue à cet effet sur le site, notamment :

préciser certaines informations et caractéristiques relatives aux produits que souhaite proposer à la vente un vendeur ou que souhaite acheter un acheteur (ex : titre, quantité, catégorie du produit) ;
renseigner les modalités selon lesquelles la vente ou l’achat des produits est proposé (ex : tarifs, prix fixe ou appel d’offre, acompte), les quantités minimales de produits proposés ou recherchés, la durée de validité de son annonce (jusqu’à épuisement des stocks des produits ou pour une période définie). Ces modalités sont fixées librement par l’utilisateur. Il est précisé que lorsque l’utilisateur renseigne son annonce, il est automatiquement précisé le montant de la rémunération prévue à l’article 8 ci-après que percevra FIDALI au titre du service ;
joindre à son annonce tout document relatif aux produits, notamment une photographie, un document de traçabilité ou d’analyse d’échantillon.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies par l’utilisateur dans son annonce.

Sauf mention contraire, les prix des produits indiqués dans une annonce ensuite publiée sur le site et visible par les utilisateurs, correspondent aux prix des produits renseignés par l’auteur de l’annonce (intégrant le cas échéant la rémunération du partenaire prévu à l’article 10 ci-après), auxquels s’ajoutent, lors de la validation et du paiement d’une transaction, le prix de la rémunération de FIDALI.

A ce titre, l’utilisateur garantit FIDALI :

de la véracité des informations renseignées et publiées au sein de l’annonce ;
de ne pas diffuser dans le cadre d’une annonce, d’informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;
qu’il n’usurpe l’identité de personne ;
que les produits peuvent faire l’objet d’une transaction et qu’une telle opération est licite et ne porte en aucune manière atteinte aux droits de tiers ;
qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier une annonce, et/ou pour vendre ou acheter les produits, ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;
qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir de la transaction sur les produits au moyen du service ;
que les produits et l’annonce sont conformes aux présentes CGU, lois et règlements en vigueur au Bénin et/ou dans d’autres pays, notamment en cas de réglementation en ce sens ;
accepter le droit à rémunération de FIDALI prévu à l’article 8 ci-après au titre du service.

Article 22 : Notice légale - Réclamations

Le Site est édité par l'entreprise FIDALI, entreprise spécialisée dans le Développement et l'innovation des TIC.
– Téléphone : +229 65161117
– e-mail : contact@benagri.com.

Le Site est hébergé par: HEROKU.

En cas de réclamations concernant le Service proposé par le Site, les Utilisateurs peuvent contacter FIDALI aux coordonnées indiquées ci-dessus.

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